MA PRIME RENOV' : les nouvelles règles
De nouvelles règles MaPrimeRénov ont été adoptées lors du Conseil National de l’Habitat du 18 décembre.
Les principales modifications prévues dans le décret :
- rendre obligatoire la fourniture d’un DPE pour les logements financés,
- conditionner les gestes « isolation et VMC » à la réalisation d’un geste lié à un équipement de chauffage,
- créer le nouveau cadre pour les rénovations d’ampleur (aide calculée en pourcentage du coût des travaux, majoration pour les sorties de passoires, valorisation des CEE par l’Anah, modalités d’écrêtements),
- imposer le recours à MonAccompagnateurRénov pour l’aide à la rénovation d’ampleur,
- fixer à 3 ans prorogeable 2 ans le délai de réalisation des travaux d’ampleur,
- prestation obligatoire MonAccompagnateurRénov’ pour les rénovations d’ampleur,
- à partir du 1er juillet 2024, obligation pour les maisons classées F et G de passer par la rénovation d’ampleur (fini la prime par geste)
Dans le cadre du parcours non accompagné, il exclut également du bénéfice des aides MaPrimeRénov’ par gestes, MaPrimeRénov’, les maisons individuelles classées F ou G, à compter du 1er juillet 2024.
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