POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR a pour volonté d’apporter à ses clients la plus grande transparence en ce qui concerne les données à caractère personnel. 

Dans cet objectif, nous portons à votre connaissance la POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL que nous mettons en œuvre et vous indiquons quelles sont les données que nous collectons, comment nous les utilisons et quels sont les droits dont vous disposez. 

Qui est le responsable de traitement ?

Le Groupe PROVICIS OUEST IMMOBILIER (adresse administrative : Parc Technopole – Rue Albert Einstein – CS 26027 CHANGE – 53006 LAVAL Cedex) est le Responsable du traitement de vos données personnelles.

Où s'adresser pour exercer vos droits ?

Notre adresse électronique dédiée à la protection des données est : rgpd@procivis-ouest.fr.
Pourquoi vos données sont-elles utilisées et pour quelles finalités ?

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution des relations contractuelles et le respect des obligations légales en découlant, et notamment :

  • des articles 1100 et suivants du Code civil, 
  • les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la promotion immobilière,
  • et des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Les données à caractère personnel collectées seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A défaut de conclusion d'un contrat avec notre société, les données seront conservées trois mois, sauf renouvellement de la demande durant ce délai.


A qui peuvent être transmises vos données personnelles ?

L'accès à ces données est strictement limité aux employés et préposés de notre groupe, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants, sans qu’une autorisation ne soit nécessaire. Dans le cadre de leur intervention, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à ces données. Il sera mis à leur charge une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la législation relative à la protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre groupe s'engage à ne pas donner accès, vendre, louer, ou céder à des tiers les données personnelles des clients sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraint (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l'Union européenne.

Notre société met en place tous les moyens permettant d'assurer la confidentialité et la sécurité de vos données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Nous attachons une grande importance à la pertinence de vos informations personnelles ainsi qu'à leur exactitude.

Vous bénéficiez donc d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées.

Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. 

Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21 dudit Règlement. 

Enfin, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment à l'adresse rgpd@procivis-ouest.fr, étant entendu que les données à caractère personnel sont nécessaires à la conclusion et l’exécution des contrats, en conformité avec la loi.

Pour des raisons de sécurité, les demandes ci-dessus visées devront être accompagnées d'un justificatif d'identité de la personne concernée, qui sera détruit une fois la demande traitée.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Information sur l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Nous vous informons de plus de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "bloctel" sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr).


Qu'est-ce que le consentement pour le traitement de mes données personnelles ?

Certains traitements de données personnelles sont soumis à votre consentement. 

Lors de la première utilisation de nos services, notre société peut être amenée à demander le consentement explicite de ses clients pour le traitement  des données personnelles. 

A titre d'exemples, votre consentement au traitement de vos données personnelles peut vous être demandé à des fins de personnalisation de l'offre de services que nous vous proposerons ou encore lors de l'étude de votre projet avec l'un de nos collaborateurs.

Modification de la Politique de Protection des données à caractère personnel

Nous pouvons être amenés à apporter des modifications sur notre POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Toutes les modifications seront effectives dès la publication de ces révisions, vous acceptez de fait la présente politique ainsi modifiée. Si les modifications sont importantes, nous informerons nos clients en envoyant une notification à l'adresse e-mail que vous nous avez indiquée ou en affichant un avis sur nos sites. 

Nous vous invitons à consulter régulièrement notre POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, afin de prendre connaissance de la version la plus récente.