Trêve hivernale 2026-2027 : ce qu'elle change pour les locataires et pour les bailleurs
Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives. C’est une protection importante, mais souvent mal comprise : elle ne met en pause ni le loyer, ni les charges, ni les démarches pour régler un impayé.
Ce que la trêve suspend
- Les expulsions, même lorsqu’un jugement a été rendu.
- Les coupures d’électricité et de gaz pour impayé dans la résidence principale.
Ce qu'elle ne suspend pas
- Le loyer et les charges restent dus chaque mois, et une dette peut vite s’alourdir.
- Les procédures peuvent continuer : commandement de payer, saisine du juge, jugement. Seule l’exécution de l’expulsion attend le 1er avril.
- Certaines situations ne sont pas protégées, comme l’occupation sans droit ni titre, selon décision du juge.
Vous êtes bailleur
Face à un impayé, agissez vite et par écrit : relance, puis proposition d’échéancier. Si vous avez souscrit une garantie loyers impayés ou si votre locataire bénéficie de la garantie Visale, déclarez le sinistre dans les délais prévus au contrat. En revanche, changer les serrures, couper l’eau ou l’énergie ou faire pression sur l’occupant est interdit et sanctionné.
Vous êtes locataire
Si vous avez du mal à payer, n’attendez pas : contactez votre agence dès le retard. Un échéancier réaliste est presque toujours possible quand on en parle tôt. Pensez aussi à vérifier vos droits aux aides au logement (CAF, MSA), au Fonds de solidarité pour le logement de votre département et aux aides du CCAS de votre commune. L’ADIL vous conseille gratuitement.
Concrètement chez nous
Si vous nous confiez la gestion de votre bien, nos équipes suivent les encaissements et vous alertent dès le premier impayé. Locataire, bailleur, une question ou une difficulté : nos agences de Laval, Evron, Mayenne, Angers, Nantes et La Roche-sur-Yon sont à votre écoute.
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