Bailleurs : une nouvelle notice d'information annexée au bail
Depuis le 18 octobre 2026, une nouvelle notice d’information doit être annexée au contrat de location d’habitation principale (vide ou meublé) conclu ou renouvelé.
Que contient-elle ?
Cette mise à jour réglementaire vise à mieux informer les locataires et les propriétaires sur leurs droits et obligations respectifs. Elle actualise notamment les dispositions relatives aux loyers, aux garanties et charges locatives, aux impayés, à la résiliation du bail ainsi qu’aux modalités de règlement des litiges.
Pourquoi cette évolution est-elle importante pour vous?
Cette actualisation contribue à une meilleure information des parties et à une relation locative plus transparente. Elle s’inscrit dans notre volonté d’assurer une gestion locative rigoureuse, conforme aux évolutions réglementaires et de sécuriser au mieux vos intérêts de propriétaires.
Nos équipes veillent à intégrer cette nouvelle notice dans les dossiers de location concernés, afin de vous garantir un accompagnement à jour des obligations en vigueur.
Vous êtes propriétaire bailleur ? Contactez votre agence Procivis Ouest pour en savoir plus !
