Conditions générales

Article 1 – Organisateur de l’offre

La société KADEN, Société Civile de Construction-Vente au capital de 1500 euros, dont le siège sis 2 rue de la Martinellerie – 49800 TRELAZE et immatriculée au registre du commerce d’ANGERS sous le numéro 102 256 252

Article 2 – Programme concerné

L’offre commerciale concerne le programme immobilier KADEN situé à Pornic (44210), 72 rue de Nantes (parcelles 42 DN120 et 42 DN121) composé de 24 appartements en VEFA.

Article 3 : Descriptif de l’offre

La société KADEN offre un vélo Pietro en cadre droit (un vélo + une selle confort noire + un casque Thousand + un antivol segment Kryptonite) d’une valeur de 2 484 euros TTC aux 5 premiers acquéreurs d’un appartement, qui auront les premiers signé un contrat de réservation (dont ses annexes) pour la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) d’un appartement du programme KADEN, accompagné du dépôt de garantie, sous réserve que la vente soit réitérée par acte authentique régulier.

La Réitération par acte authentique devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du contrat de réservation.

Le modèle, la marque et les caractéristiques du vélo sont déterminés par l’Organisateur et seront présentés au moment de la réservation.

En cas d’indisponibilité du modèle prévu, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les vélos par un modèle de caractéristiques et de valeur équivalentes.

Article 4 : Conditions de l’offre

 Les bénéficiaires de l’offre seront déterminés selon l’ordre chronologique des dates de signature du contrat de réservation d’un appartement complété du dépôt de garantie, et à condition que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

• que les pièces justificatives demandées pour le contrat de réservation soient complétées et remises,
• que les conditions suspensives soient levées,
• que la vente soit réitérée par acte authentique régulier dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du contrat de réservation.

Cette offre est directement liée à l’acquisition effective d’un appartement.

Cette offre est accessible à toute personne majeure ou à toute personne morale disposant de la pleine capacité juridique.

Cette offre est limitée à un vélo par foyer.

Cette offre n’est pas cumulable avec toute autre offre commerciale proposée par la société KADEN.

Cette offre n’est ni échangeable, ni remboursable, ni convertible en espèces ou en toute autre contrepartie.

Le vélo sera remis au bénéficiaire selon les modalités définies par l’Organisateur, au plus tard lors de la livraison de l’appartement.

Article 5 : Période de validité de l’offre

Cette offre commerciale est valable à compter du 10 juillet 2026 et jusqu’à épuisement des 5 dotations.

Article 6 : Responsabilité

Le simple fait de participer à l’offre implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Celles-ci sont soumises à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par l’Organisateur (identifié à l’article 1). L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’annuler ou de modifier les Conditions Générales de l’offre.

L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, il devait modifier ou annuler l’offre. Par ailleurs, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout retard d’acheminement ou du non acheminement imputables aux services postaux.

Article 7 : Propriété et utilisation des données personnelles

En sa qualité de responsable de traitement, l’Organisateur s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La société KADEN utilise dans le cadre de cette offre les données personnelles qu’elle a recueilli dans son activité de promoteur immobilier du programme KADEN. Elle utilise, comme Organisateur de l’offre commerciale, exclusivement les données personnelles strictement nécessaires pour la gestion de cette offre. En signant un contrat de réservation du programme KADEN, les titulaires des données personnelles autorisent la société KADEN à traiter leurs données personnelles pour cette double finalité : l’exécution du contrat de réservation et l’offre commerciale.

Les participants titulaires des données personnelles sont informés qu’ils peuvent retirer ce consentement à l’exécution de l’offre commerciale, étant rappelé que ce retrait est sans incidence sur la licéité du traitement des données nécessaires à l’exécution du contrat de réservation.

Les données à caractère personnel utilisées dans le cadre de la présente offre commerciale seront conservées jusqu’au terme de l’offre commerciale augmenté de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par la société KADEN de ses droits.

L’Organisateur s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution de l’offre commerciale.

Chaque participant dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement des données le concernant dans le cadre de cette offre. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : Groupe Procivis Ouest Immobilier – Programme KADEN – Service juridique / Traitement des Données Personnelles – CS 20627 Changé – 53006 LAVAL CEDEX. Chaque participant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.