Ces informations feront l’objet d’un traitement informatique destiné éventuellement à la prospection commerciale. Le parrain est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ainsi que du droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort. Le parrain dispose également d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du Groupe Procivis Ouest Immobilier

Le parrain dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, le parrain est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel, gérée par la société Opposetel

Bas du formulaire

⁽¹⁾ Règlement du parrainage Procivis Ouest Promoteur

Article 1 : Le présent règlement définit les conditions d’éligibilité des parrains, filleuls et produits au dispositif de parrainage. Le Groupe Procivis Ouest Immobilier se réserve le droit de supprimer ce dispositif ou d’en modifier à tout moment les conditions, dans le respect des dispositions légales applicables, et sans préjudice pour les parrainages en cours préalablement à ces modifications.

Article 2 : Le parrainage est ouvert à toute personne ayant signé un acte de vente pour l’achat d’un logement neuf Procivis Ouest Promoteur partout en France, à toute personne étant répertoriée comme prospect Procivis Ouest Promoteur, ou à toute personne étant répertoriée comme commerçant partenaire sans limitation de délai ou de durée.

Article 3 : L’opération de parrainage permet aux parrains, dans les conditions ci-après décrites, de bénéficier d’un chèque-cadeau de 500 euros pour les clients Procivis Ouest Promoteur ou d’un chèque-cadeau de 300 euros pour les prospects ou commerçants partenaires.

Article 4 : Dans l’hypothèse où le filleul serait déjà connu de Procivis Ouest Promoteur, le parrain en sera informé et le parrainage ne pourra s’appliquer.

Article 5 : Le nombre de filleuls pour un même parrain est limité à 6.

Article 6 : Le chèque-cadeau est remis au parrain dans les deux mois suivant la signature de l’acte authentique du filleul pour l’achat d’un logement neuf commercialisé en France.

Article 7 : La somme des chèques-cadeaux perçue par le parrain est assujettie à l’impôt sur le revenu de l’année en cours. Il revient au parrain de la déclarer au Trésor Public.

Article 8 : Le parrainage ne pourra être valide que si le filleul se présente sans professionnel mandaté pouvant prétendre à rémunération.