La location meublée en danger ?
La loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, introduit des modifications significatives pour les propriétaires de locations meublées en 2025. Cette législation vise à réguler le marché des meublés de tourisme et à préserver l’équilibre du parc locatif résidentiel.
Déclaration obligatoire en mairie
Dès 2025, tous les propriétaires proposant un logement en meublé de tourisme, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, devront effectuer une déclaration préalable en mairie. Cette mesure, généralisée à l’ensemble des communes, vise à améliorer le suivi et le contrôle de ces locations. Les municipalités pourront exiger un numéro d’enregistrement pour chaque meublé de tourisme, facilitant ainsi les vérifications.
Limitation de la durée de location
Les communes ont désormais la possibilité de réduire la durée maximale de location des résidences principales de 120 jours à 90 jours par an. Cette disposition permet aux municipalités de mieux réguler l’usage des logements sur leur territoire, en fonction des spécificités locales.
Obligations en matière de performance énergétique
La loi impose également des exigences en matière de performance énergétique pour les meublés de tourisme. À partir de 2025, les nouveaux meublés de tourisme devront présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classé au moins E, interdisant ainsi la location des logements classés F ou G. Les logements déjà existants devront atteindre la classe D d’ici 2034. Les résidences principales et les logements situés en Outre-mer ne sont pas concernés par cette obligation.
Renforcement des pouvoirs des maires
La loi Le Meur confère aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques. Les communes peuvent désormais définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales. De plus, les municipalités peuvent prononcer des amendes administratives pouvant atteindre 10 000 euros en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
Régulation en copropriété
En copropriété, les restrictions liées à la location meublée deviennent plus accessibles. Grâce à la loi Le Meur, une assemblée générale peut désormais modifier plus facilement les règlements pour interdire les meublés de tourisme. Cependant, ces interdictions ne concernent pas les résidences principales. Cette évolution répond à une demande croissante des copropriétaires confrontés à des nuisances ou à une dégradation des espaces communs causées par des rotations fréquentes de locataires.
En résumé, la loi Le Meur introduit des mesures visant à encadrer plus strictement la location meublée touristique, avec des obligations accrues pour les propriétaires en matière de déclaration, de durée de location, de performance énergétique et de respect des règles de copropriété. Il est essentiel pour les propriétaires de se conformer à ces nouvelles dispositions afin d’éviter des sanctions potentielles.
Du Groupe Procivis Ouest Immobilier
