Fin du dispositif PINEL à taux plein à Laval et Angers

2022 est la dernière année pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux du dispositif Pinel à taux plein. Le gouvernement a en effet décidé de prolonger le Pinel jusqu’à fin 2024 tout en baissant progressivement le taux de défiscalisation pour les investissements réalisés à partir de 2023.

Le dispositif Pinel, c'est quoi ?

Instauré en Septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel, le dispositif de défiscalisation poursuit sa quête pour dynamiser le secteur de l’investissement locatif. Récemment prolongée jusqu’en 2024, la loi Pinel, offre la possibilité d’obtenir une réduction d’impôt, tout en constituant un patrimoine immobilier.

Conformément au site du ministère de l’économie, cette mesure a pour ambition de multiplier le nombre de logements locatifs et de rendre l’offre de biens immobiliers accessible au plus grand nombre, surtout dans les communes à forte demande locative. En contrepartie, le propriétaire devra s’engager à remplir les conditions d’éligibilité.

Quels sont les atouts de ce nouveau dispositif ? Dans quelles conditions peut-on se lancer dans un investissement avec la loi Pinel ? Comment trouver un logement éligible en Pays de Loire ? 

Pourquoi investir en pinel en mayenne et maine et loire ?

Devenir propriétaire avec une facilité de financement

Grâce à la loi Pinel, il est plus facile d’obtenir un financement : Il n’est donc plus nécessaire de constituer un capital de départ. Bien que cette étape soit facultative, les organismes l’exigeront plus à titre de garantie. Si vous ne pouvez pas en fournir, ils analyseront plus en détails votre situation socio-professionnelle, votre situation financière (revenus, dettes, épargne, etc.) et l’état de vos comptes bancaires.

Préparer sa retraite en toute sérénité

Faire le choix d’un placement en loi Pinel pour préparer sa retraite est une démarche intelligente pour différentes raisons. Une fois les périodes d’engagement de 6, 9 ou 12 ans passées, vous disposez d’une totale liberté pour gérer votre bien comme bon vous semble : en faire votre résidence principale, le revendre, et même le mettre en location avec un loyer non règlementé par la loi. De cette manière, si vous vous lancez dans cette aventure très tôt, vous profiterez d’une imposition réduite tout au long de votre vie active et, une fois en retraite, vous toucherez des loyers plus confortables, à un moment où le complément de revenu est bien plus précieux.

Se créer un patrimoine immobilier

Un des grands intérêts de tout investissement sous la loi Pinel est la possibilité de bâtir un patrimoine que l’on peut léguer. A titre d’information, si vous faites un prêt bancaire, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance décès-invalidité. Cela implique qu’en cas de sinistre ou de décès, votre assureur couvrira la totalité de votre prêt immobilier en cours. En ce sens, votre famille n’aura pas à se préoccuper du remboursement de votre logement en loi Pinel, ni des éventuels intérêts qui y sont liés.

quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel

Tout contribuable français est en droit de bénéficier de la loi Pinel. Mais il faut également retenir qu’au même titre que tout investissement immobilier, elle est soumise à quelques conditions, pour pouvoir profiter pleinement des avantages fiscaux : 

  • Choix d’une location sur 3 périodes : 6, 9, ou 12 ans
  • Un logement neuf acquis ou construit entre le 1er septembre 2014
    et le 31 Décembre 2024
  • Un prix au m² ne dépassant pas 5 500€ avec un investissement
    plafonné 300 000 euros
  • Le respect des normes de performance énergétique et thermique RT 2012 ou RE 2020
  • Des avantages fiscaux plafonnés à 10 000 euros par an
  • Si le locataire est un membre de la famille du propriétaire, il ne
    doit pas figurer dans le foyer fiscal de ce dernier.
  • Un bien immobilier se trouvant dans les zones éligibles (zone
    en tension locative)
  • Un loyer ne dépassant pas le plafond fixé en amont pour la
    zone éligible.
  • Le bien doit être situé dans un immeuble collectif. Les logements
    individuels sont exclus du dispositif. 

Important : la mise en place d'un plafond de loyer

Cette démarche permet de faire obstacle aux loyers trop excessifs qui écarteraient une partie de la population. Les plafonds de loyer limitent les pratiques abusives, dans des zones géographiques très convoitées par les locataires. Il s’agit donc de rendre accessible la location neuve, même aux français avec des revenus modestes.

Ce plafond est revu chaque année par l’Etat en fonction de l’inflation. Ce qui permettra aux propriétaires d’augmenter leur loyer chaque année en se basant sur les mises à jour effectuées. 

Une défiscalisation immobilière sur 3 périodes

Avant tout, la fonction première de la loi Pinel est la défiscalisation immobilière. Ainsi, elle offre aux bénéficiaires une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 €* sur 12 ans.

Pour y avoir droit, il est impératif de vous engager à louer votre logement pour une période bien définie. Vous avez le choix entre trois périodes d’engagement :

  • 6 ans de location correspondent à une réduction de 12%
  • 9 ans de location correspondent à une réduction de 18%
  • 12 ans de location correspondent à une réduction de 21 %
6 ans de location
0%
9 ans de location
0%
12 ans de location
0%

Les zones Pinel : LAVAL ET ANGERS SECTEURS ÉLIGIBLES

Toutes les communes françaises sont séparées en 5 zones distinctes, seules les zones A, A bis, B1 et B2 (bénéficiant d’un décret) sont éligibles :

Zone A

Le critère pris en compte pour cette zone est le prix de l’immobilier. On peut y classer l’agglomération de Paris, la partie française de l’agglomération de Genève, et la Côte d’Azur. La liste est exhaustive mais la zone A regroupe des villes où le prix de l’immobilier est très élevé.

Zone A bis

C’est la zone comportant le plus de territoires en tension locative. Plus précisément, elle regroupe Paris et 76 communes du Val-d’Oise, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Zone B1

La zone B1 se base également sur le prix de l’immobilier, et regroupe les grandes villes à plus de 250 000 habitants : Bordeaux et toutes les communes aux alentours de 30 km de celui-ci, Angers, une partie de la grande couronne parisienne et les départements d’Outre-Mer.

Zone B2

C’est une zone où le marché de l’immobilier est plus ou moins stable, avec une facilité de location et de vente d’un bien. Elle regroupe les communes de plus de 50 000 habitants. Cette zone peut, dans certains cas, bénéficier d’un décret grâce auquel il est possible d’investir en Loi Pinel.

A partir de 2023 : migration du Pinel ET FIN DU TAUX DE DéFISCALISATION à TAUX PLEIN

Fin 2021, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a communiqué sa volonté de faire évoluer le dispositif en vigueur, en intégrant des critères environnementaux et de qualité plus sévères, baptisé Pinel+. Cette nouvelle loi offrira les mêmes bénéfices fiscaux que la loi Pinel, mais avec des conditions et critères supplémentaires à maîtriser : 

  • Une surface minimale requise pour chaque type de bien : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5.
Un logement neuf à haute performance énergétique respectant le label RE 2020.
Un espace extérieur obligatoire

Comme la loi Pinel + ne sera effective qu’à partir de 2023, il ne concerne donc que les logements achetés après cette date. Les avantages fiscaux du Pinel classique s’appliqueront toujours à tous les achats de biens neufs avant le 31 Décembre 2022 (Voir le tableau ci-dessous, exemple pour un investissement de 300 000 € TTC).

Durée de location

du bien

Jusqu'au

31 Décembre 2022

A partir de 2023

A partir de 2024

6 ans

12 %

soit 36 000 €

10,5%

Soit 31 500€

9%

soit 27 000€

9 ans

18%

Soit 54 000€

15%

Soit 45 000€

12%

Soit 36 000€

12 ans

21%

Soit 63 000€

17,5%

Soit 52 500€

14%

Soit 42 000€

Nos conseils pour bien investir en PINEL a laval et angers

Avant d’investir via ce dispositif, voici nos tops conseils pour rentabiliser votre investissement :

– Trouvez un logement éligible :
Procivis Ouest Promoteur propose des logements neufs à Angers et Laval éligibles PINEL.

Faites appel à nos conseillers pour vous guider : non seulement pour un gain de temps mais également pour éviter des écueils notamment sur la partie administrative et juridique. Se faire accompagner par nos conseillers, c’est optimiser son investissement grâce à un œil expert du marché immobilier.

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La gestion locative est la meilleure alternative pour éviter les mauvaises surprises et pérenniser son investissement. Notre équipe de gestionnaires locatifs Immo de France Ouest se charge de tout.

*Dispositif PINEL : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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