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La Loi Pinel en Mayenne (53), Maine-et-Loire (49) et Vendée (85)

La loi Pinel remplace la loi Duflot

A compter du 1er Septembre 2014, la Loi PINEL remplace la loi DUFLOT dans le domaine de l'investissement immobilier locatif. Elle offre de nouveaux avantages aux investisseurs souhaitant réduire leurs impôts.

La Loi Pinel : réduire ses impôts en investissant

Toute personne domiciliée en France qui acquiert un logement neuf ou en l'état de futur achèvement afin de le louer (et non pas d'en faire sa résidence principale) à compter du 1er septembre 2014 peut bénéficier des avantages fiscaux du dispositif de la Loi Pinel.  

La Loi Pinel permet une réduction d'impôt sur le revenu en fonction du nombre d'années de location du bien :

  • 12% de réduction d'impôts pour  une durée de 6 années de location
  • 18% de réduction d'impôts pour  une durée de 9 années de location
  • 21% de réduction d'impôts pour  une durée de 12 années de location

Avec la loi Pinel, l'investisseur peut réduire ses impôts jusqu'à 63 000€.

Les principes de la Loi Pinel :

Pour bénéficier de la réduction d'impôts du dispositif de la Loi Pinel, certains principes doivent être appliqués :

  • L'investissement en Loi Pinel doit se réaliser dans les zones éligibles au dispositif (correspondant aux zones en pénurie de logements). La plupart des programmes immobiliers neufs que propose le Groupe Procivis Ouest Immobilier en Mayenne (53)Maine-et-Loire (49) et Vendée (85) sont éligibles à loi Pinel.
  • L'avantage fiscal de la Loi Pinel est calculé sur le prix de revient du bien immobilier plafonné à 300 000 €
  • Le bien doit obligatoirement être un bien neuf ou en l'état de futur achèvement et doit être labellisé BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou RT 2012
  • L'acquéreur s'engage à louer le logement non meublé à usage d'habitation principale pendant au moins 6 ans (au lieu de 9 avec la loi Duflot)
  • Les investisseurs souhaitant bénéficier de l'avantage fiscal peuvent acquérir deux biens immobiliers par an maximum
  • Des plafonds de loyers sont imposés selon les zones géographiques ou villes éligibles au dispositif de la Loi Pinel
  • L'investisseur de ne peut pas cumuler d'autres réduction d'impôt de type Loi Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques.

Contrairement à la loi Duflot, il est désormais possible avec cette nouvelle loi de louer le bien à un ascendant ou un descendant (à conditions qu'il ne soit pas dans le foyer fiscal de l'investisseur).

Le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +)

Le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +), un coup de pouce pour votre achat immobilier

PTZ+

Le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +) est un prêt immobilier à un taux de 0%.  C'est une aide à l'accession à la propriété pour les logements neufs permettant de financer une partie du projet immobilier.

Le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +) est accordé aux acquéreurs qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années et qui souhaitent acheter un bien neuf (BBC 2005 ou RT 2012) pour y habiter.

Les programmes immobiliers du Groupe Procivis Ouest Immobilier en Mayenne (53)Maine-et-Loire (49) et Vendée (85) sont pour la plupart labellisées BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou RT2012 et vous permettent de bénéficier du Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +) (selon vos conditions de ressources).

A qui s'adresse le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +)?

Le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +) est accordé sous conditions de ressources.  Pour savoir si vous respectez ces conditions, il vous faudra calculer les 2 montants suivants :

  • le revenu fiscal de référence de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement de l'avant-dernière année  (par exemple, pour une opération se déroulant en 2016, les revenus de 2014 seront examinés)
  • le coût de l'opération souhaitée divisé par 9.

Plafonds de ressources en 2016

Nombres de personnes devant occuper le logement

Localisation du bien

A

B1

B2

C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

8 et plus

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Les opérations immobilières du Groupe Procivis Ouest Immobilier sont toutes situées en zone B2.

PTZ+-1

Par exemple, un foyer de 3 personnes dont le revenu fiscal de référence est de 40 000 € souhaite acquérir un bien en zone B2. Le plafond de ressources s'élevant dans ce cas à 45 900 €, ce ménage a droit au Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +). Cependant, si le coût de l'opération est supérieur à 413 100 € (soit 9 fois le plafond), il s'avère que ce ménage ne peut pas prétendre au Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +).

Le montant et la durée du Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +) varient donc en fonction de plusieurs critères : le niveau de revenu, la taille de la famille, la localisation géographique de la future habitation, et sa performance énergétique.

D'autre part, le montant du Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +) ne peut pas excéder la somme des montants des autres prêts souscrits pour l'achat du logement neuf (y compris les prêts aidés, PEL, prêt employeur...).

Pour connaître les caractéristiques du Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +) auquel vous avez droit, rendez-vous sur http://www.anil.org/outils-de-calcul/votre-pret-a-taux-zero/

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA)

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) : pour passer de locataire à propriétaire en toute sérénité

PSLALe Prêt Social Location-Accession (PSLA)  est un dispositif d'aide à l'accession à la propriété en deux temps permettant aux familles d'acquérir le logement qu'elles occupent en toute sécurité. Le Prêt Social Location-Accession  (PSLA) s'adresse à des ménages qui souhaitent acheter un logement neuf pour leur résidence principale (dans une opération agréée par l'Etat pour être éligible aux financements « Prêt Social Location-Accession »). Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est applicable pour plusieurs opérations du Groupe Procivis Ouest Immobilier sur les départements de la Mayenne (53), du Maine-et-Loire (49) et de la Vendée (85).

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA), comment ça marche ?

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) se réalise en deux temps :

Le premier temps est appelé « phase locative ». Le ménage est alors locataire du logement qu'il souhaite acquérir, pour une période de un à quatre ans. Il paie une redevance composée d'un loyer et d'une épargne obligatoire (part acquisitive) déduite du prix de vente lors du transfert de propriété.

Le second temps est appelé « phase d'accession ». Le ménage décide de devenir propriétaire de son logement (au bout de un an minimum et quatre an maximum). L'épargne constituée participe à son apport personnel.

Qui peut devenir propriétaire grâce à Prêt Social Location-Accession (PSLA) ?

Le dispositif du Prêt Social Location-Accession (PSLA) s'adresse aux ménages désireux de devenir propriétaire d'un logement neuf qui ne disposent pas obligatoirement d'apport personnel et bénéficiant de ressources modestes.

Les plafonds de ressources pour prétendre au Prêt Social Location-Accession (PSLA) :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafond à ne pas dépasser

(zone B et C)

1

23 792 €

2

31 727 €

3

36 699 €

4

40 666 €

5

44 621 €

Prêt Social Location-Accession (PSLA) : un seul dispositif, plusieurs possibilités

Trois possibilités s'offrent aux ménages ayant décidé de bénéficier du Prêt Social Location-Accession (PSLA):

  • La levée d'option : Le locataire accédant devient propriétaire du bien neuf au bout d'un an minimum. Le transfert de propriété est alors effectué devant le notaire.
  • La non levée d'option au terme du contrat (maximum 4 ans) : Le locataire décide de ne pas devenir propriétaire du bien qu'il occupe. Il perd le droit au maintien dans les lieux mais se verra proposer trois offres de relogement par la société HLM dans le parc locatif, correspondant aux besoins et possibilités de la famille. De plus, le ménage récupère la somme versée correspondant à la part acquisitive.
  • Résiliation du contrat du fait du vendeur qui doit alors proposer trois offres de relogement dans le parc locatif, correspondant aux besoins et possibilités de la famille ou résiliation du contrat par le locataire qui n'aura alors pas de proposition de relogement.

Les avantages du Prêt Social Location-Accession (PSLA)

PSLA-1

Un achat sécurisé

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) permet d'acquérir un logement neuf à un prix attractif en testant ses capacités de remboursement lors de la phase locative.

Ce dispositif n'oblige pas le ménage désireux de devenir propriétaire à disposer d'un apport personnel. La redevance versée lors de la phase locative constitue un apport déduit du prix de vente.

Grâce au Prêt Social Location-Accession (PSLA), le prix de  vente du logement est plafonné. Pour les biens neufs en Zone B2 (et donc en Pays-de-Loire), le prix au mètre carré ne peut pas dépasser 2392€ HT.

De plus, il permet d'obtenir l'engagement d'un établissement de crédit à proposer une offre de prêt dont la mensualité de remboursement ne dépasse pas la dernière redevance versée.

Enfin, grâce au Prêt Social Location-Accession (PSLA), le prix de vente du logement est minoré d'au moins 1% par année de location lorsque le ménage est en phase locative.

Une garantie de rachat*

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) garantie le rachat de votre bien en cas de :

  • Dissolution de PACS, divorce
  • Mobilité professionnelle (plus de 70km)
  • Invalidité reconnue
  • Période de chômage supérieure à un an
  • Décès

*Si le logement est occupé au titre de la résidence principale et si la demande est effectuée dans les 15 ans à date d'achèvement des travaux

 De nombreux avantages financiers

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) garantie plusieurs avantages financiers :

  • TVA à 5.5% au lieu d'un TVA à 20%. (A titre d'exemple, pour un bien d'une valeur de 150 000 euros hors taxes, cela représente une économie de 21 750 euros !)
  • Exonération de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie (TFPB) pendant 15 ans
  • Droit à l'A.P.L « accession » dès la phase locative
  • Prêt à Taux Zéro Plus  (pour les premiers occupants du logement et sous conditions d'éligibilité en vigueur lors de la levée d'option)